Un tribunal condamne Nintendo à modifier sa politique de remboursement sur l'eShop

Un tribunal condamne Nintendo à modifier sa politique de remboursement sur l'eShop

C'est un tribunal allemand qui a demandé au géant japonais de revoir ses conditions de remboursement des précommandes passées sur l'eShop, la boutique en ligne de la console Nintendo Switch.

Si vous avez l'habitude de précommander vos jeux via l'eShop de votre Nintendo Switch, vous saviez peut-être que vous ne pouvez annuler votre précommande que jusqu'à sept jours avant la sortie du titre. En clair, le jeu sort le 30 janvier, vous pouvez annuler votre précommande jusqu'au 23 janvier. Cette règle, qui figure sur la page d'assistance de Nintendo, n'a toutefois pas vraiment plu au Conseil norvégien des droits des consommateurs et à l'autorité allemande de protection des consommateurs (VZBV).

Selon VZBV, Nintendo, connu pour des jeux comme le très attendu Pokémon Legends : Arceus, n'a pas respecté une loi européenne sur le droit de rétractation de 14 jours. La loi en question stipule que les clients ont le droit de demander un remboursement jusqu'à 14 jours après avoir acheté quelque chose en ligne. Or, en décembre 2020, un premier jugement a été rendu en faveur du fabricant de consoles, un juge du tribunal de grande instance de Francfort estimant qu'il était tout à fait dans son droit. Le VZBV avait décidé de faire appel de ce jugement, arguant que même si le jeu avait été pré-téléchargé, le fait de ne pas pouvoir le lancer avant sa sortie signifiait que tant que cette possibilité n'avait pas été offerte, "le jeu n'avait aucune valeur pour l'acheteur et le contrat de Nintendo n'avait en aucune façon été rempli".

Soyons clairs : étant donné que le contrat tacite entre le joueur et Nintendo n'a pas été rempli, la VZBV estime que les précommandes sur l'eShop n'ont aucune valeur marchande jusqu'à la sortie du jeu et donc sa jouabilité. Et la Cour d'appel de Francfort, qui était chargée de traiter l'appel, a tranché en faveur de la VZBV, obligeant ainsi Nintendo à modifier sa politique de remboursement des précommandes. Jusqu'à présent, seules les versions allemande et norvégienne de l'eShop ont été modifiées. Il reste donc à voir si d'autres pays connaîtront ou non le même traitement.